Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - VALIDATION

La passation d'une commande entraine obligatoirement l'acceptation des présentes conditions générales de ventes par le client et renonciation à ses conditions d'achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK et ses clients. Toutes indications figurant sur les documentations commerciales de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK, quel que soit le support utilisé, n'ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK se réserve le droit de modifier son catalogue produit / service et de cesser la commercialisation de certains produits / services sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des conditions et caractéristiques produits et services survenue avant la livraison pourra permettre au client d'annuler sa commande. Dans ce cas, la seule obligation de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK sera la restitution de l'acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque. Le client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 3 - PRIX

1.1 - Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Les produits et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la prise d'ordre de la commande, SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
1.3 - Les services demeurent la propriété de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK jusqu'au complet encaissement du prix par SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK.
1.4 - Eco-Contribution :  La part de coût unitaire que la SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT auquel la SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK adhère sous le numéro NIU : FR334162_04HVQQ, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de services et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Pour les services non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits et services vous seront fournies au moment de la prise d'ordre de votre commande. Ces informations, provenant directement de nos fournisseurs, peuvent exceptionnellement être modifiées. Dans l'éventualité où nous ne pourrions honorer votre commande à la suite d’une indisponibilité de produit ou tout autre cas de force majeur vous serez averti par mail et/ou courrier des raisons dans les meilleurs délais. Les deux parties (SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK et le client) pourront donc de plein droit annuler la commande sans contrepartie ni indemnisation, tout acompte ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à un fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières.
En cas d'avaries ou erreurs, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous.
Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l'état des colis à l'arrivée avant d'en prendre livraison, même si l'emballage paraît intact. Si une avarie ou un manquant est constaté, le transporteur étant présumé responsable, il est indispensable de ne donner décharge qu'après consignation des réserves de droit. De plus, et sous peine de forclusion, ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par lettre recommandée : il est indispensable que la lettre soit recommandée - adressée dans les trois jours de la réception de l'envoi au transporteur (art. 105 du Code de Commerce).
Toute commande non expédiée dans les 90 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

5.1 - Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur et à SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 72 heures suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
5.2 – Livraison à domicile : Dans le cas ou le client serait absent de son domicile ou de toutes autres adresses de livraison stipulées en amont au VENDEUR, le coût de représentation par le transporteur s’applique au client pour couvrir les frais de la seconde tentative de livraison. La relivraison ne pourra être organisée qu’après réception au VENDEUR des coûts supplémentaires.
 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 – Le règlement de vos achats s'effectue :
- Par virement bancaire, espèces, carte bancaire ou crédit.  Le règlement par chèque n’est plus accepté. Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6.2 – En cas de retard de paiement, des frais de pénalités s’appliquent à hauteur de 4,20%, calculés sur le montant du total dû. Ces pénalités courent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Les frais de recouvrement d’un montant de soixante euros (60) seront intégralement facturés au client, conformément aux dispositions légales. En relation avec les conditions mentionnées lors de la création et/ou ouverture d’un compte professionnel.
6.3 – Lors de la signature de la vente, le client s’engage par écrit, à respecter le délai convenu pour le retrait des marchandises. En cas de non-retrait des marchandises dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité, des frais de stockage s’élèvent à 10% du montant total dû par sept jours (7) calendaires. Passé un délai de 60 jours (hors période de fermeture annuelle), notre société se réserve le droit de disposer des marchandises non retirées pour les allouer à d’autres clients, ou de les livrer aux frais du client, sans recours possible. (Hors clients professionnels – se référer à vos conditions lors de l’ouverture du compte).
6.4 – Pour toute commande dont le retrait est prévu à plus de 2 mois après la signature, un acompte sera exigé de 20% pour les clients professionnels et 40% pour les clients particuliers. 

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises sont vendues à compte ferme. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80335 du 12 mai 1980 complétant l'article 65 de la loi 67563 du 13 juillet 1967).
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés.

7.1 - SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK se réserve la propriété des produits et services objet de la vente jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement total.
7.2 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images et services sur le catalogue de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK est strictement interdite.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits ou/et services sont valides dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 et seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours calendaires après la réception des produits et/ou services par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

8.1 - Vous disposez d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envois et de retours seront alors à votre charge. Seul le prix de la marchandise sera remboursé. Toutes les marchandises nécessitant une demande ou fabrication particulière, ne pourront être remboursées. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...), et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
8.2 - Adresse de retour pour les services techniques :
SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK
10, rue de Cambrai
59159 MARCOING
 

ARTICLE 9 - SATISFAIT OU REMBOURSE - ANNULATION DE COMMANDE

Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 221-21, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK. Le produit devra être retourné à l'ADRESSE DU VENDEUR

9.1 - Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué en foire ou en salon
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
9.2 - Après expiration de délai légal de rétractation, toute annulation de commande entraînera des frais de gestion à hauteur de 30% du montant total de la commande, à l’exception des produits non référencés dans nos catalogues du groupe SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (03 27 37 51 84).
SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK n'est responsable que du catalogue qu'elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d'achats à titre professionnel, SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que, pour certains produits présentés dans le SITE VENDEUR, le VENDEUR n'est pas le fabricant et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. La durée de garantie de base est d'un an, sauf pour certains produits pour lesquels la garantie est étendue. Dans ce cas, il en est fait mention dans la fiche du produit.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK.

11.1 - Garantie légale
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8 et 9.
11.2 - Garantie contractuelle
Les services achetés chez SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des services présentée sur le catalogue. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : (03 27 37 51 84). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des services, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - RETOUR DE MARCHANDISES

12.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Valenciennes (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute commande passée par l'intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, garanties, produits...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
12.2 - Les retours de marchandises sont acceptés dans le délai de quinze jours (15) calendaires à compter de la date de réception de la commande. Les marchandises retournées doivent être dans un parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisées, et accompagnées de la copie de la facture d’achat.
12.3 - Aucun retour n’est accepté pour les articles appartenant à la catégorie des soubassements béton et l’univers béton. Les produits spécifiques à l’univers du plot de terrasse (plots, accessoires, ect.) ne seront ni repris, ni échangés après un délai de trente jours (30) calendaires à compter de la date de facture. 
12.4 - Après acceptation et inspection des marchandises retournées, un remboursement ou un avoir sera émis dans un délai de 15 jours ouvrés, à condition que les conditions mentionnées au point 12.2 soient respectées. Les frais de retour (transport et logistique) sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à SAS 3B IMPORT / EXTERIEURSTOCK. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ne respectant pas les présentes conditions ou en cas de marchandises endommagées.